Dernière mise à jour : 5 juin 2025

1. Présentation du service

swiss-invoice-generator.ch est un service en ligne proposé à titre personnel par Gilles Kälin, permettant aux utilisateurs de créer, personnaliser et télécharger des factures conformes aux normes suisses. Le service est accessible à l’adresse suivante : https://swiss-invoice-generator.ch.

2. Accès au service

L’accès au service est ouvert à toute personne physique ou morale souhaitant utiliser l’outil. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur.

3. Création de compte

Lors de la création d’un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’usage qui en est fait.

4. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à utiliser swiss-invoice-generator.ch conformément à la législation suisse et aux présentes CGU. Il est interdit notamment de :

• Utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou abusives ;
• Porter atteinte au bon fonctionnement du site ou tenter d’en compromettre la sécurité ;
• Usurper l’identité d’un tiers ou fournir de fausses informations.

5. Responsabilité

Le service est fourni « tel quel », sans garantie de disponibilité ou d’absence d’erreur. swiss-invoice-generator.ch ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du service ;
• Du contenu des factures générées par les utilisateurs ou de leur conformité légale finale.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et éléments techniques du site sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de l’éditeur du site. Toute reproduction non autorisée est interdite.

7. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Pour en savoir plus, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

8. Modifications des CGU

swiss-invoice-generator.ch se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés en cas de changement significatif. L’utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. En cas de non-respect des présentes conditions, l’accès au service pourra être suspendu ou supprimé sans préavis.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de domicile de l’éditeur du site, sous réserve d’un éventuel règlement amiable préalable.

Pour toute question, vous pouvez me contacter à : contact@swiss-invoice-generator.ch